La rente versée à une victime d'un accident du travail par une caisse de sécurité sociale a-t-elle ou peut-elle avoir pour objet de réparer, outre des préjudices professionnels, des préjudices personnels comme (...)
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La rupture anticipée d'un CDD consécutive à l'action en justice de salariés s'analyse en une violation de leur liberté fondamentale d'agir en justice permettant leur réintégration, à moins que l'employeur ne (...)
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Une décision impose à l'employeur d'établir la convention de rupture en double exemplaire et d'en remettre un au salarié. Lorsque cette formalité n’a pas été respectée, la convention de rupture est atteinte de (...)
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L'arrêt-maladie d'un salarié n'entraîne pas la suspension du délai d'un mois suivant l'entretien préalable à respecter dans le cadre du licenciement disciplinaire.
Le licenciement pour faute d'une salariée (...)
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Selon l'OCDE, si la France été épargnée par les effets les plus graves de la crise économique mondiale et des turbulences de la zone euro, elle doit néanmoins prendre des mesures pour stimuler sa compétitivité (...)
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Lorsque les candidats ayant obtenu 10 % de suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles ne sont plus en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical, le syndicat peut désigner un (...)
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Publication au JORF d'un décret révisant le montant forfaitaire du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à (...)
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