L'arrêt-maladie d'un salarié n'entraîne pas la suspension du délai d'un mois suivant l'entretien préalable à respecter dans le cadre du licenciement disciplinaire.

Le licenciement pour faute d'une salariée intervient après que son arrêt-maladie ait pris fin, c'est-à-dire presque deux mois après l'entretien préalable. Le délai d'intervention du licenciement disciplinaire étant d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable, la salariée réclame alors des dommages-intérêts pour licenciement nul. Dans un arrêt du 28 septembre 2011, la cour d'appel de Versailles la déboute de sa demande au motif que le dépassement du délai d'un mois après l'entretien préalable du licenciement résultait de l'arrêt-maladie de la salariée qui, du fait de la procédure d'instruction de la CPAM, avait mis (...)