La victime d'une faute intentionnelle a les mêmes droits d'indemnisation que la victime d'une faute inexcusable.
Un salarié est victime d'un accident du travail qui a été pris en charge par la caisse (...)
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L'Assemblée nationale a rejeté le 16 mai 2013 en première lecture la proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives.
Constatant l'émergence d'un (...)
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Une activité relève du sport professionnel lorsque les contrats de travail portent sur la pratique professionnelle d'un sport et non simplement sur une pratique amateur.
A l'issue de la saison sportive (...)
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Le projet de loi de sécurisation de l'emploi issu de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a été adopté définitivement par le Sénat le 14 mai 2013.
Un projet de loi relatif à la (...)
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Le salarié d'une entreprise en redressement judiciaire qui ne respecte pas les directives de l'administrateur judiciaire visant la communication d'informations ou ne recueille pas son accord préalablement à la (...)
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Mode de preuve de l'imputabilité au service d'une affection à évolution lente contractée par un militaire.
M. B., militaire de carrière, ayant été diagnostiqué en 2007 comme souffrant d'un carcinome (...)
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