Le salarié d'une entreprise en redressement judiciaire qui ne respecte pas les directives de l'administrateur judiciaire visant la communication d'informations ou ne recueille pas son accord préalablement à la conclusion d'une opération peut être licencié pour faute grave.

Le salarié d'une entreprise en redressement judiciaire conclut une opération promotionnelle avec un client sans informer l'administrateur judiciaire ni recueillir son autorisation. Il est licencié pour faute grave. Le salarié saisit alors les juridictions prud'homales invoquant un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans un arrêt du 17 mai 2011, la cour d'appel de Nîmes le déboute de ses demandes et déclare le licenciement fondé sur une faute grave au motif que dans le cadre de la procédure collective, ne pas solliciter l'accord (...)