Le droit européen ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui ne garantit pas les créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l'introduction d'un recours visant la constatation de (...)
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Si l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement entraîne la nullité du congé de reclassement, le salarié licencié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de préavis et de l'indemnité de congés (...)
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Les décisions prud'homales rendues avant la liquidation judiciaire de l'employeur sont de plein droit opposables à l'AGS, sans qu'une notification à son égard soit nécessaire.
Par un jugement du 31 mai 2007, (...)
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L'avant-projet de loi pour la formation professionnelle a été transmis pour avis au Conseil d'Etat par le ministère du Travail le 6 janvier 2014.
Suite à la signature de l'accord sur la formation (...)
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Les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier. Toute clause contraire contenue dans le contrat de travail (...)
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Un décret définit le contenu de la base de données et les principes régissant sa mise en place et son fonctionnement.
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a prévu plusieurs (...)
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Publication au JORF d’un arrêté fixant le modèle du formulaire "Demande de capital décès".
Un arrêté du 19 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire "Demande de capital décès", publié au Journal (...)
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