Licenciement d'un salarié protégé pendant la période d'observation : rôle de l'inspecteur du travail et du juge commissaire

Relations collectives de travail
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L'inspecteur du travail n'a pas à vérifier l'existence d'un motif économique pour le licenciement d'un salarié protégé déjà autorisé par le juge-commissaire.

En vertu de l'article L. 631-17 du code de commerce, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire "ne peut procéder à des licenciements pour motif économique que s'ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable et après autorisation, non nominative, du juge-commissaire" désigné par le tribunal de commerce. "Si le salarié dont le licenciement est envisagé bénéficie du statut protecteur", l'administrateur doit, en outre, solliciter l'autorisation nominative de l'inspecteur du travail qui vérifie, outre le respect des exigences (...)

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