Si l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement entraîne la nullité du congé de reclassement, le salarié licencié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés s'y rapportant que sous déduction des sommes reçues à ce titre pendant la durée du congé.

Un homme a été engagé le 18 septembre 2000 par une association en qualité de comptable. Son contrat de travail a été repris par une autre association. Il a été licencié pour motif économique le 19 mai 2010 et a bénéficié d'un congé de reclassement. La cour d'appel de Versailles a condamné l'employeur à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents.Les juges du fond ont retenu qu'en cas d'acceptation d'une convention de reclassement (...)