La modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur.
Mme X., (...)
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Postérieurement à la mise en liquidation judiciaire d'une société, les juges doivent rechercher si une rupture de fait du contrat de travail n'est pas intervenue suite à un manquement de l'employeur à ses (...)
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Le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade le 30 avril 2014.
Afin de permettre à des salariés de faire don (...)
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La Cour de cassation rappelle que l'URSSAF qui a diligenté un contrôle reste compétente malgré la désignation d'une nouvelle URSSAF en qualité d'interlocuteur unique.
L'Urssaf du Loiret a diligenté (...)
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Publication au JOUE d'une directive relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs.
La directive 2014/54/UE du (...)
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Le Conseil constitutionnel, saisi d'une QPC, déclare les dispositions relatives au droit du travail en Nouvelle-Calédonie conforme à la Constitution.
Le 20 février 2014, la Cour de cassation a transmis une (...)
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Les juges du fond se sont prononcés sur la validité d'un plan d'homologation autorisé par l'autorité administrative dans le cas où les réponses apportées par le liquidateur n'ont pas été transmises aux (...)
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