Le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade le 30 avril 2014.

Afin de permettre à des salariés de faire don d’heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d’un enfant gravement malade, la proposition de loi autorise le transfert de droits acquis en matière de congés payés d’un compte épargne temps à un autre dans le cadre de la même entreprise. Pour respecter les principes posés par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, le dispositif proposé prévoit que la cession de congé à un autre salarié soit possible, nonobstant les stipulations de la convention et de l’accord collectif. Cette possibilité serait réservée (...)