La Cour de cassation rappelle que le recours par l'employeur aux heures complémentaires ne peut pas faire dépasser, même pour une période limitée, la durée de travail d'un salarié au-delà de la durée légale.

Une association a engagé une salariée, en qualité d'aide à domicile, par contrat de travail à temps partiel. Cette dernière a saisi la juridiction prud'homale en requalification du contrat en contrat à temps complet car son horaire mensuel au cours du mois d'octobre 2004, avait dépassé la durée légale du travail. La cour d'appel de Montpellier a accueilli cette demande et a condamné l'association au paiement d'un rappel de salaire sur la base d'un temps complet depuis le début du mois d'octobre. Les juges du fond ont estimé qu'une telle requalification suppose que le salarié, en raison des (...)