Le caractère non intentionnel de l'absence d'accomplissement auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales salariales ne peut se déduire du seul poids des charges et des difficultés (...)
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Lorsque l'attribution d'une prime résulte d'une erreur consécutive à la reprise du contrat de travail, l'employeur est en droit d'en cesser le paiement et même d'en réclamer le remboursement.
Mme X. a été (...)
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Dépôt à l'Assemblée d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs (...)
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Le fait qu'une partie exerce habituellement les fonctions de défenseur syndical devant un conseil de prud'hommes est de nature à créer un doute sur l'impartialité objective de cette juridiction.
Suite au (...)
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L'administration a l'obligation de prendre les textes réglementaires nécessaires à l'application d'une loi dans un délai raisonnable.
Un requérant a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'injonction au (...)
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Publication au JORF de trois arrêtés fixant respectivement les modèles de formulaires de contribution sur les dépenses de promotion des médicaments, de contribution sur le chiffre d'affaires et de contribution dite (...)
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