L'administration a l'obligation de prendre les textes réglementaires nécessaires à l'application d'une loi dans un délai raisonnable.

Un requérant a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'injonction au Premier ministre d'adopter dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir le décret d'application prévu par l'article 24 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, codifié aujourd'hui à l'article L. 1221-7 du code du travail, relatif à la mise en place du curriculum vitae (CV) anonyme dans les entreprises de cinquante salariés et plus. Dans un arrêt du 9 juillet 2014, le Conseil d'Etat fait droit à sa demande. Il retient que l'administration a l'obligation de prendre les textes réglementaires nécessaires à l'application d'une loi dans un délai (...)