Lorsque l'attribution d'une prime résulte d'une erreur consécutive à la reprise du contrat de travail, l'employeur est en droit d'en cesser le paiement et même d'en réclamer le remboursement.

Mme X. a été engagée par une entreprise, puis son contrat a été transféré auprès d'une autre entreprise, laquelle lui a, pendant 10 mois, versé une prime conventionnelle d'ancienneté. Soutenant que son employeur lui avait appliqué de manière volontaire une autre convention collective que celle qui s'applique normalement dans l'entreprise, en lui versant une prime d'ancienneté, sans pour autant appliquer les autres dispositions de cette CCN., elle a saisi le Conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes.La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 7 mars 2012, a rejeté sa demande. La Cour de (...)