Le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et que la société mère ait pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de la filiale et se soit engagée à fournir les moyens nécessaires au financement des mesures sociales liées à la fermeture du site et à la suppression des emplois, ne peut suffire à caractériser une situation de co-emploi.

Suite à leur licenciement collectif, des salariés de l'entreprise M. France, filiale de la société M. Inc. basée aux Etats-Unis, ont saisi le conseil de prud'hommes (CPH) de Toulouse, mettant dans la cause la société de droit américain. Dans un jugement du 28 juin 2012, le CPH s'est déclaré compétent et a reconnu la qualité de co-employeur à la société mère américaine.La société M. Inc. a alors formé un (...)