Le caractère non intentionnel de l'absence d'accomplissement auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales salariales ne peut se déduire du seul poids des charges et des difficultés financières de l'employeur pour s'acquitter de ces cotisations.

Une salariée, engagée par une société ayant été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, a été licenciée en 2010 pour motif économique. Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de fixation d'une indemnité pour travail dissimulé résultant d'un défaut de déclaration auprès des organismes sociaux pour l'année 2010 jusqu'à son licenciement. La cour d'appel de Dijon, par un arrêt du 17 janvier 2013,  déboute la salariée de sa demande d'indemnité. Les juges du fond énorncent que les échanges (...)