Publication au JORF d'un décret créant une aide à l'embauche d'un premier salarié dans les très petites entreprises.
Le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015, publié au Journal officiel du 4 juillet 2015, (...)
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Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité au bloc de constitutionnalité des articles L. 8222-2 du code du travail et 1724 (...)
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La convention collective applicable dans une société doit être adaptée à l'activité effectivement exercée par celle-ci.
Une société exploite quinze des dix-sept lignes d'autobus constituant le réseau (...)
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Le salarié placé en détention provisoire doit, sauf impossibilité dont il devra en apporter la preuve, prévenir son employeur de son absence. A défaut, si elle désorganise le fonctionnement de l'entreprise, son (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés.
Les personnes qui ont perdu la qualité de conjoint collaborateur et dont l'affiliation obligatoire au (...)
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Publication au JORF d'un décret déterminant les critères permettant de s'assurer de la qualité des actions de formation.
Publié au Journal officiel du 1er juillet 2015, un décret du 30 juin 2015 a (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance (...)
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