L'employeur qui augmente la durée de travail d'un temps partiel en temps plein doit rémunérer la totalité des heures effectuées par le salarié.
La cour d'appel de Rennes a condamné l'employeur d'une serveuse à payer un rappel de salaire et de congés payés ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé. L'employeur a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue par la cour d'appel. Selon lui, les parties au contrat de travail à temps partiel demeurent libres de convenir, par avenant audit contrat, d'un travail à temps plein pour une durée déterminée. Il contestait également sa condamnation pour travail dissimulé alors qu'aucun élément intentionnel du délit de travail dissimulé n'avait pu être relevé. Par arrêt du 6 mai 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi de (...)