Le licenciement pour motif économique des salariés qui ont exprimé l’intention de quitter l’entreprise, même dans le cadre d'un plan de départs volontaires prévu par le plan de sauvegarde de l’emploi, ne (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a été présenté au (...)
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Si la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue, l’existence d’un préjudice résultant du non-respect de la procédure de (...)
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Le Sénat a mis en ligne un rapport d’information relatif à la lutte contre le travail dissimulé et contre la fraude aux prestations de sécurité sociale.
Un rapport d’information Sénat, de Agnès Cnayer (...)
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La mise en demeure est régulière lorsque la mention, portant sur le recours et le délai de saisine, écrite en petits caractères est lisible.
A la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, (...)
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Un licenciement collectif ne constitue pas toujours un "cas d’exception" autorisant le licenciement d’une travailleuse enceinte.
Une société espagnole a notifié à une salariée, alors enceinte, une lettre (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au montants des cotisations et des plafonds d'exonération retenus pour les travailleurs indépendants agricoles.
Le décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017, publié au (...)
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