Le licenciement pour motif économique des salariés qui ont exprimé l’intention de quitter l’entreprise, même dans le cadre d'un plan de départs volontaires prévu par le plan de sauvegarde de l’emploi, ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail.

Une société a établi un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), comportant un volet consacré aux départs volontaires. Des salariés qui se sont porté candidats au départ volontaire ont été licenciés pour motif économique. La cour d'appel de Toulouse a dit infondées les demandes des salariés de résiliation judiciaire de leur contrat de travail et les a déboutés de leurs demandes tendant à la fixation de créances à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que (...)