Si la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue, l’existence d’un préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement et l’évaluation qui en est faite relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

Le salarié d'une société placée en liquidation judiciaire a saisi la juridiction prud’homale notamment d’une demande en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. La cour d'appel de Chambéry a rejeté la demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, estimant que le salarié ne justifiait d’aucun préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement. Dans un arrêt rendu le 13 septembre (...)