L'envoi papier des avis de CFE-IFER (acompte et solde) est supprimé en 2014 pour toutes les entreprises soumises à l'IS (quel que soit le chiffre d'affaires) ainsi que pour les entreprises soumises à l'IR dont le (...)
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La Cour de cassation déclare, notamment, que seul l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise peut déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission.
Par délibération, le comité (...)
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Le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) a publié son programme de certification des médiateurs, créé en partenariat avec l'école de commerce ESCP Europe, et destiné à promouvoir le règlement (...)
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La commission déontologie du Conseil supérieur publie une procédure en cas de reprise de dossiers.
Ce guide contient les règles déontologiques à suivre et des exemples de courriers en fonction des (...)
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La Cour d'appel de Paris déboute une société d'expertise comptable de sa demande de règlement de ses honoraires.
En l'espèce la société d'expertise comptable a gratuitement assuré pendant près de treize (...)
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Un décret d'application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce vient d'être publié au Journal Officiel du 28 mai 2014. Il fixe les conditions de désignation de l'expert amené à évaluer le prix des actions (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif à l'expert indépendant qui évalue le prix des actions qu'une société non cotée propose de racheter.
L'article L. 225-209-2 du code de commerce ouvre la (...)
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