Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Vente en ligne : "coup de balai" de la Commission européenne

La Commission européenne vient de publier les résultats de son opération "coup de balai" sur les sites de téléchargement et de vente en ligne. Conjointement avec des Etats membres de l'Union, la (...)

CJUE : pratiques commerciales déloyales d'une caisse d'assurance maladie

Malgré son caractère public et sa mission d’intérêt général, une caisse d’assurance maladie peut être considérée comme un organisme "professionnel" soumis à la directive sur les pratiques commerciales (...)

La publicité des prix pratiqués par les agences immobilières

Les agences immobilières sont tenues d'afficher à l'entrée de leur établissement les prix de leurs prestations. Or, en cas de prix proportionnel à la valeur du bien vendu, l'agence n'est pas tenu de (...)

Produits cosmétiques : peut-on imposer un pharmacien sur le lieu de vente ?

Une clause exigeant la présence sur le lieu de vente d'un diplômé en pharmacie, ayant pour conséquence l'interdiction de la vente en ligne, est illicite. En décembre 2008, les sociétés du groupe P. (...)

CJUE : indemnisation relative au prix du billet de transport en cas de retard

Les voyageurs ont droit au remboursement partiel du prix de leur billet de train en cas de retard significatif, même si ce retard est dû à un cas de force majeure. Le transporteur ne peut invoquer les règles du (...)

UE : amélioration de la sûreté des dispositifs médicaux

Adoption de mesures par la Commission européenne afin d'améliorer la sûreté des dispositifs médicaux. Deux mesures ont été adoptées par la Commission européenne le 24 septembre 2013 afin d'améliorer la (...)

CJUE : l'interdiction d'une pratique commerciale trompeuse vis-à-vis du consommateur

Une pratique commerciale trompeuse vis-à-vis du consommateur est déloyale et, partant, interdite, sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle. (...)

Indice des prix à la consommation - Août 2013

Un avis publié au Journal officiel du 19 septembre 2013 précise l'indice des prix à la consommation pour août 2013 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)

Les règles du démarchage à domicile protègent les particuliers et non les professionnels

Les dispositions du Code de la consommation sur le démarchage à domicile ne concernent pas les personnes ayant contracté pour les besoins de leurs activités professionnelles. Mme X., exploitant un salon de (...)

Protection du consommateur lors de la renégociation des emprunts

Renégociation ou Rachat de crédit : les dispositions prévues par le code de la consommation pour garantir des moyens de réflexion et d'information aux emprunteurs. Le 12 février 2013, le député Xavier (...)

Obligation de délivrer le gain d'un jeu publicitaire

L'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer. (...)

Surendettement : non-respect du plan de la commission

Eléments d'appréciation par le juge de la situation de surendettement d'un couple qui a fait l'objet d'un plan conventionnel de redressement prévoyant la vente de leur maison d'habitation. Des époux ont saisi (...)

Indice des prix à la consommation - Juillet 2013

Un avis publié au Journal officiel du 22 août 2013 précise l'indice des prix à la consommation pour juillet 2013 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)

L'acquéreur peut se rétracter en achetant sur une foire

Est assimilée à une opération de crédit à la consommation offrant à l'acquéreur une faculté de rétractation, la vente dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné. Lors d'une foire (...)

Vente de médicaments en ligne : rappel des règles de sécurité par le ministère

Le ministère de la Santé a mis en ligne la liste des sites autorisés à vendre des médicaments sur internet. Le 8 août 2013, le ministère des Affaires sociales et de la santé rappelle les conditions (...)

Indice des prix à la consommation - Juin 2013

Un avis publié au Journal officiel du 2 août 2013 précise l'indice des prix à la consommation pour juin 2013 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)

Application en Polynésie française du FICP

Un arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pour son application en Polynésie française a (...)

Validité de l'acceptation de l'offre de crédit immobilier par l'emprunteur

L'emprunteur peut renouveler son acceptation de l'offre après expiration du délai de réflexion et le renouvellement peut être formalisé lors de la signature de l'acte authentique de vente à seule condition que les (...)

CJUE : révision interdite d'une clause abusive par le juge

Le juge national ne peut pas moduler une clause abusive, le contrat devant rester contraignant dans les mêmes termes. Une société hollandaise a loué à un particulier un local à usage d’habitation. Le (...)

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