Une clause exigeant la présence sur le lieu de vente d'un diplômé en pharmacie, ayant pour conséquence l'interdiction de la vente en ligne, est illicite.

En décembre 2008, les sociétés du groupe P. ont retiré leur agrément à trois distributeurs agréés de leurs produits cosmétiques et exploitant chacun une parapharmacie en invoquant le non-respect de leur obligation, inscrite à l'article 1. 1 des conditions générales de distribution et de vente, de ne vendre les produits que sur le conseil d'un diplômé en pharmacie physiquement présent sur le lieu de vente. Les trois distributeurs ont assigné les sociétés du groupe P. aux fins de voir constater la nullité de la clause invoquée ainsi que le caractère abusif de la rupture des relations commerciales, et d'en voir ordonner la reprise, sous (...)