Le juge doit préciser les éléments dont il a déduit l'existence de la prise de possession de l’ouvrage comme indice de la réception tacite. Une simple affirmation ne suffit pas.

Des particuliers ont confié à une société des travaux de construction d'une maison. Pour financer ces travaux, ils ont souscrit un emprunt auprès d’une banque.Le maître d’œuvre ayant été placé en liquidation judiciaire avant l'achèvement des travaux, les maîtres de l'ouvrage ont assigné, notamment, l’assureur de la débitrice et la banque en indemnisation de leurs préjudices. Pour constater la réception tacite des travaux de l'infrastructure, la cour d'appel de Rennes a retenu qu'ils avaient été réglés à l'entrepreneur et que les maîtres de l'ouvrage en avaient pris possession sans critiquer le travail (...)