Les dispositions du Code de la consommation sur le démarchage à domicile ne concernent pas les personnes ayant contracté pour les besoins de leurs activités professionnelles.

Mme X., exploitant un salon de coiffure à titre personnel, a souscrit auprès de la société A., un contrat de location d'un terminal de paiement électronique et une offre de prestations monétiques. Le lendemain de la souscription du contrat, elle y renonce.Par conséquent, la société A. lui réclame via ordonnance le paiement d'une somme correspondant à deux mois de loyer et une indemnité de résiliation anticipée prévue au contrat. Le tribunal de commerce de Valenciennes, le 15 novembre 2011, accueille favorablement l'opposition de Mme X. au paiement des sommes contractuellement stipulées. Il retient que la prestation proposée à Mme (...)