Les  agences immobilières sont tenues d'afficher à l'entrée de leur établissement les prix de leurs prestations. Or, en cas de prix proportionnel à la valeur du bien vendu, l'agence n'est pas tenu de complêter l'affichage du prix de leurs prestations par le prix des biens en vente. 

En l'espèce, l'affiche d'une agence immobilière à destination des acheteurs potentiels indique que le prix des prestations de l'agence est calculé proportionnellement au prix de vente du bien. Le prix demandé par les vendeurs des biens figurant dans le portefeuille de l'agence est indiqué sous forme de tranches de prix par des pictogrammes, ou n'est pas indiqué sur les affichettes. Cette pratique a également été constatée sur le site internet de l'agence. Le gérant de l'agence, poursuivi pour avoir omis d'informer (...)