L'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.

Faisant valoir qu'elle avait reçu de la société M., différents documents lui annonçant qu'elle avait gagné des sommes d'argent, mais n'avait pu obtenir la délivrance de ses gains, Mme X. a fait assigner cette société en paiement de ces sommes. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 30 mars 2012, a rejeté ces demandes, au motif que si le texte utilisé par la société peut paraître exagérément attractif, tous ces documents comportent un astérisque après le terme "règlement" renvoyant en bas de page, que l'explication plus ou moins claire à laquelle renvoie ce signe permet de découvrir qu'il ne (...)