Renégociation ou Rachat de crédit : les dispositions prévues par le code de la consommation pour garantir des moyens de réflexion et d'information aux emprunteurs.

Le 12 février 2013, le député Xavier Bertrand interpelle le ministre chargé de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation à propos de la renégociation des emprunts. Il souhaite savoir si le consommateur bénéficie d'une protection en termes d'information et de délai de réflexion portant sur la renégociation ou rachat de crédit. Cette démarche du consommateur emporte d'importantes modifications au contrat de prêt initial. Le ministre lui répond le 4 juin 2013 que, dans le cadre d'une renégociation de crédit ou d'un rachat de crédit, le code de la consommation prévoit des dispositions garantissant des moyens d'information et de (...)