La présomption de vérification des documents au profit du donneur d'ordres peut être écartée en cas de discordance entre la dénomination de la société, désignée sur les documents remis, et l'identité du (...)
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Le CHSCT est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de (...)
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L'indemnité compensatrice de préavis est à la charge du salarié en cas de prise d'acte injustifiée, cette prise d'acte produisant les effets d'une démission.
M. X. est engagé le 2 avril 2002 par une (...)
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L'article L. 2142-6 du code du travail, relatif à la diffusion des informations syndicales sur la messagerie électronique de l'entreprise, est conforme à la Constitution.
Le 11 juillet 2013, la Cour de (...)
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Le droit au silence du salarié reconnu travailleur handicapé : ce dernier ne peut être privé des droits attachés à ce statut pour ne pas avoir révélé son état de santé à l’employeur.
M. X., engagé (...)
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La prime variable annuelle et les primes versées dans le cadre de plans de commissionnement constituent des éléments de rémunération obligatoires et permanents devant être pris en compte dans le calcul (...)
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La prime exceptionnelle a été versée dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; elle n'a donc pas à être autorisée par le conseil d'administration.
Une société a assigné son directeur (...)
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