La requalification judiciaire d'un contrat de travail intermittent en contrat à temps complet ne constitue ni une sanction ayant le caractère d'une punition, ni une privation de propriété.

Un contrat de travail intermittent a été conclu entre une société et son employée malgré l'absence d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu ou bien d'une convention ou encore d'un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoyant. De ce fait, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 22 novembre 2012, a requalifié le contrat de travail intermittent en contrat à temps complet. Cela a engendré un rappel de salaire que la société employeuse a refusé de payer. Elle a donc formé un pourvoi en cassation et présenté une question prioritaire de constitutionnalité : il s'agit de savoir si la requalification (...)