Le ministre du Travail et plusieurs syndicats d'employeurs et de salariés ont signé un accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle.
La négociation sur la formation professionnelle (...)
Lire la suite...
Lorsque l'existence d'heures supplémentaires est constatée, le juge du fond en évalue souverainement l'importance fixe en conséquence les créances salariales s'y rapportant en fonction des éléments de fait qui (...)
Lire la suite...
Pour les rappels de primes d'origine conventionnelle, le délai de prescription ne peut pas courir tant qu'il existe un doute sur la convention collective applicable.
Les salariés d'une société mise en (...)
Lire la suite...
L'employeur doit, dans la lettre de licenciement, sauf faute lourde, informer le salarié de la possibilité qu'il a de demander à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de (...)
Lire la suite...
Le 9 décembre 2013, les ministres européens du travail de l'Union européenne ont adopté un accord sur la lutte contre les fraudes au détachement.
Une directive sur le détachement des travailleurs, adoptée (...)
Lire la suite...
Les faits connus par le salarié postérieurement à la prise d'acte ne peuvent être retenus pour justifier la rupture aux torts de l'employeur.
M. X., engagé le 16 avril 2008 par une société, a pris acte de (...)
Lire la suite...
La fermeture d’un site ne justifie pas l’attribution d’une indemnité spécifique prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi aux seuls salariés concernés par cette fermeture.
A la suite d'une (...)
Lire la suite...
Le défaut de versement de la contrepartie financière ne délie pas le salarié de son obligation de non-concurrence lorsqu'il s'est écoulé un temps très court depuis le départ de celui-ci de l'entreprise.
(...)
Lire la suite...
Un rapport sur le SMIC a été remis par un groupe d'experts à la CNNC.
Nommé en mai 2013, un groupe d'experts indépendants a remis un rapport le 29 novembre 2013 sur le salaire minimum interprofessionnel de (...)
Lire la suite...
Le rapport Bailly sur le travail du dimanche a été remis le 2 décembre 2013 au Premier ministre.
Le 2 décembre 2013, le rapport Bailly sur le travail dominical a été remis au Premier ministre, Jean-Marc (...)
Lire la suite...
L’utilisation du chèque emploi TPE n'écarte pas l'obligation de l'employeur de respecter les dispositions du code du travail relative à la rupture anticipée du contrat de travail.
En l'espèce, une (...)
Lire la suite...
Les restrictions au port du voile prévues dans une crèche privée sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir, sont proportionnées au but recherché, ne portent pas atteinte aux libertés fondamentales (...)
Lire la suite...
La rémunération globale d'un avocat salarié qui inclut les congés payés permet au salarié d'être indemnisé lorsqu'il n'a pas pris le reliquat de jours correspondant à ses congés payés.
Un avocat a (...)
Lire la suite...
La situation de coemploi dans un groupe de sociétés résulte de la confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les sociétés.
Les sociétés F. et D. signent une convention d'achat d'actions. (...)
Lire la suite...
Le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d'un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur.
M. X. engagé le 15 (...)
Lire la suite...
La lettre de licenciement remise au salarié par un tiers non habilité à prononcer le licenciement n’affecte pas la validité du licenciement.
Un salarié licencié soutient que son licenciement est dépourvu (...)
Lire la suite...
L’indemnité due en violation du statut protecteur se cumule soit avec l’indemnité due pour la méconnaissance des règles applicables au PSE soit avec l'indemnité due pour licenciement illicite.
Une (...)
Lire la suite...
Le contrat de génération vise à embaucher un jeune et garder un sénior dans l'entreprise mais il est aussi possible d'embaucher à la fois un jeune et un senior.
Le député Christophe Priou a demandé des (...)
Lire la suite...
Les ruptures conventionnelles qui ont entraîné une rupture effective du contrat de travail rendent un PSE obligatoire. Par contre, les conventions qui n'ont pas été exécutées par suite d'un refus d'homologation (...)
Lire la suite...
