Le défaut de versement de la contrepartie financière ne délie pas le salarié de son obligation de non-concurrence

Relations individuelles de travail
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Le défaut de versement de la contrepartie financière ne délie pas le salarié de son obligation de non-concurrence lorsqu'il s'est écoulé un temps très court depuis le départ de celui-ci de l'entreprise.

M. X., salarié de la société M. et dont le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence lui faisant interdiction de travailler en cette qualité pour une société concurrente de son employeur, démissionne le 7 septembre 2009. Son employeur lui rappelle le 17 septembre 2009 son obligation de non-concurrence et le dispense d'exécuter son préavis à compter du 23 octobre. Embauché le 2 novembre suivant au sein d'une société concurrente le 5 novembre 2009, son ancien employeur l'informe de la "suspension" du paiement de l'indemnité contractuelle en raison de l'inexécution de ses obligations et (...)

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