Les restrictions au port du voile prévues dans une crèche privée sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir, sont proportionnées au but recherché, ne portent pas atteinte aux libertés fondamentales dont la liberté religieuse, ne présentent pas un caractère discriminatoire, et répondent à l'exigence professionnelle essentielle et déterminante de respecter et protéger la conscience en éveil des enfants, même si cette exigence ne résulte pas de la loi.

Dans un jugement du 13 décembre 2010, le conseil des prud'hommes de Mantes-la-Jolie avait validé le licenciement pour "faute grave" d'une salariée voilée d'une crèche, reconnaissant "l'insubordination caractérisée et répétée" de l'employée justifiant ainsi son licenciement, au motif que si la crèche, structure d'initiative privée bien (...)