L’indemnité due en violation du statut protecteur se cumule soit avec l’indemnité due pour la méconnaissance des règles applicables au PSE soit avec l'indemnité due pour licenciement illicite.

Une société décide de fermer son site industriel. Elle engage une procédure de licenciement collectif pour motif économique. L'un des représentants du personnel est licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail. Le salarié saisit la juridiction prud'homale. Il demande réparation à plusieurs titres : la violation de son statut protecteur, l'illicéité de son licenciement, et pour méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l'emploi. Le 30 avril 2012, la cour d'appel de Versailles déboute le salarié de ses demandes. Les juges du fond estiment que le salarié protégé doit uniquement (...)