Les ruptures conventionnelles qui ont entraîné une rupture effective du contrat de travail rendent un PSE obligatoire. Par contre, les conventions qui n'ont pas été exécutées par suite d'un refus d'homologation sont exclues.

Une société a mis en oeuvre un projet de licenciement pour motif économique portant sur sept salariés le 20 janvier 2009. L'un d'eux, licencié le 15 mai 2009, a saisi la juridiction prud'homale pour que soit prononcée la nullité de la rupture pour défaut de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). La cour d'appel de Lyon a considéré que le licenciement du salarié était nul puisque la société n'avait pas mis en oeuvre de PSE. Pour les juges du fond, le personnel concerné par les ruptures conventionnelles intervenues dans le contexte de réduction des effectifs (...)