Le directeur des Affaires civiles et du Sceau rappelle l'interdiction de toute activité commerciale faite aux commissaires aux comptes également expert-comptable.
Le secrétaire général de l'ORIAS (Organisme (...)
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Le Comité juridique de l'ANSA apporte des précisions quant aux modalités d'augmentation de capital réalisée par compensation de créances dans une SAS sans commissaire aux comptes.
L'article L. 225-146 du (...)
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Le Conseil régional Paris Ile de France de l'Ordre des experts comptables et l'Ordre des avocats du barreau de Paris ont signés, le 23 mai 2012, une convention de partenariat afin de lutter contre l'exercice illégal (...)
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Selon la Cour de cassation, la cession d'un cabinet ne comprenant pas les créances clients porte sur une branche complète d'activité dès lors que les éléments transmis permettent d'exploiter de façon autonome et (...)
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Les cabinets réunis au sein d'option Initiatives Audit viennent de dévoiler leurs propositions pour intégrer le joint audit au projet de réforme de la Commission européenne sur le secteur de l'audit.
Option (...)
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Le Haut Conseil a été saisi d’une situation qui pose la question de la possibilité pour un commissaire à la transformation d’être par la suite nommé commissaire aux comptes de l’entité.
En l'espèce, (...)
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