Transparence du patrimoine et secret professionnel

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Quelles sont les limites de certains secrets professionnels en matière de transparence du patrimoine et quelles sont les obligations de révélations imposées aux professionnels concernés ?

Le secret professionnel ne revêt pas, en matière de transparence du patrimoine, la même importance pour les professionnels soumis à cette obligation car tous n'ont pas nécessairement accès au patrimoine de leurs clients, ce qui est le cas des professionnels de santé. En revanche, l'existence du secret professionnel auquel sont soumis les notaires, les banquiers, les fonctionnaires et les avocats semble faire obstacle à la connaissance du patrimoine d'autrui. Néanmoins, la loi écarte le secret au profit de certains organismes, tels que l'Autorité des marchés financiers (AMF), la Banque de France, les autorités judiciaires (...)

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