Une SAS ayant acquis et perdu le contrôle d'une SARL au cours du même exercice doit-elle nommer un commissaire aux comptes ?

En janvier 2011, une SAS acquiert la totalité des titres d'une SARL. En avril 2011, suite à une augmentation du capital de la SARL, la participation de la SAS est diluée entraînant une perte de contrôle de la SARL. L'alinéa 3 de l'article L. 227-9-1 du code de commerce dispose : "Sont également tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui contrôlent, au sens des II et III de l'article L. 233-16, une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrôlées, au sens des mêmes II et III, par une ou plusieurs sociétés".Il a ainsi été demandé à la Commission des études juridique si une SAS qui a acquis et perdu le contrôle de la société (...)