Le directeur des Affaires civiles et du Sceau rappelle l'interdiction de toute activité commerciale faite aux commissaires aux comptes également expert-comptable.

Le secrétaire général de l'ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurances) a alerté, par courrier en mars 2012, le président de la CNCC que des sociétés et des professionnels inscrits comme commissaires aux comptes avaient demandé leur inscription pour exercer l’intermédiation en assurances. Pour sa part, le directeur des Affaires civiles et du Sceau a rappelé l’interdiction de toute activité commerciale faite aux commissaires aux comptes également experts-comptables, en l’absence de modification des textes réglementant le commissariat aux comptes.Il a également indiqué que l’intermédiation en assurances était une (...)