Le fait pour un site de vente en ligne de proposer des liens commerciaux sur les moteurs de recherche ou l’apparition de résultats sponsorisés sur ce site à partir de son programme de référencement, ne (...)
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Publication au JORF d'un arrêté portant sur la télédéclaration des périodes complémentaires de soldes.
Un arrêté du 31 mai 2012, relatif à la création d'un service de la déclaration des (...)
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L’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) a été rejeté par le Parlement européen le 4 juillet 2012.
L’ACTA est un traité destiné à l’Union européenne et à d’autres pays. Il vise à lutter (...)
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La Commission européenne a présenté le 3 juillet 2012 un paquet législatif proposant de nouvelles normes favorables au consommateur en matière d'information au sujet des investissements, des normes plus (...)
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La réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance est encourue en cas de déclaration inexacte même en l'absence de mauvaise foi de l'assuré.
Un maître d’ouvrage a confié la réalisation d’un (...)
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Publication au JORF de deux textes relatifs au contrat d'assurance professionnelle et à la capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
Deux arrêtés du 26 (...)
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Les députés européens reportent sine die l'adoption de l'accord trouvé lors du Conseil Européen du 29 juin 2012 sur le siège de la juridiction unifiée des brevets, qui devait ouvrir la voie à l'adoption du (...)
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