Publication au JORF d'un arrêté portant sur la télédéclaration des périodes complémentaires de soldes.

Un arrêté du 31 mai 2012,  relatif à la création d'un service de la déclaration des périodes complémentaires de soldes, a été publié au Journal officiel du 5 juillet 2012. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel, accessible par internet, dénommé "déclaration des périodes complémentaires de soldes", composé de deux modules Télésoldes et Téléintrasoldes. Ce traitement a pour finalité la collecte, la saisie et l’enregistrement des déclarations préalables de périodes complémentaires de soldes. Le module Télésoldes permet au (...)