L’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) a été rejeté par le Parlement européen le 4 juillet 2012.

L’ACTA est un traité destiné à l’Union européenne et à d’autres pays. Il vise à lutter contre les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle que sont la contrefaçon et le piratage, visant ainsi à encourager la coopération et la surveillance internationales. L’ACTA a été présenté le 4 juillet 2012 au Parlement européen sur le fondement des articles 207 et 208 du traité CE conditionnant le vote dudit Parlement pour un certain nombre de traités internationaux. Suite à sa présentation au Parlement, le traité a été rejeté à une nette majorité, le Parlement n’ayant pas la compétence pour amender les traités. Le Parlement avait trois autres options : consentir au (...)