Les députés européens reportent sine die l'adoption de l'accord trouvé lors du Conseil Européen du 29 juin 2012 sur le siège de la juridiction unifiée des brevets, qui devait ouvrir la voie à l'adoption du brevet unitaire européen.

Selon un communiqué du 3 juillet 2012, le Parlement européen a décidé de reporter le vote sur le brevet européen après que le Conseil ait décidé de modifier l'accord conclu précédemment avec les députés en supprimant des articles clés de la législation. Les députés ont qualifié ce changement de "rupture fondamentale" avec la procédure.Lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, si la localisation du siège de la juridiction des brevets unitaires a été réglée, les chefs d'État et de gouvernement avaient suggéré que les articles 6 à 8 du projet de (...)