Publication au JORF de deux textes relatifs au contrat d'assurance professionnelle et à la capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

Deux arrêtés du 26 juin 2012, relatifs aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, ont été publiés au Journal officiel du 4 juillet 2012. Le premier arrêté fixe le montant minimal des garanties que doit couvrir l'assurance civile professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui ne sont pas couverts par la personne pour le compte de laquelle ils agissent ou par laquelle ils sont mandatés.Il fixe également le montant minimal du cautionnement auquel ces intermédiaires sont astreints lorsqu'ils se voient confier des fonds. Un second arrêté précise les (...)