Un décret du 15 février 2013, publié au Journal officiel du 16 février 2013, revalorise le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte. Le taux de revalorisation retenu a pour objet (...)
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La protection dont bénéficie le représentant des salariés, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, cesse au terme de la dernière audition ou consultation précédant l’adoption d’un plan de (...)
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Une rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle.
Mme X., engagée en qualité de secrétaire comptable, le jour de la reprise de son poste de travail après un arrêt de (...)
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La représentativité syndicale se mesure pour la durée d'un cycle électoral, peu important les élections intermédiaires.
Les élections des membres des quatre établissements que comporte la société M. se (...)
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La cour d'appel reconnait le statut de co-employeur de la maison mère américaine, et juge le CPH compétent pour statuer en contestation des licenciements collectifs.
Suite à leur licenciement collectif, des (...)
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L’employeur est considéré comme ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements.
En l'espèce dans l'arrêt rendu par (...)
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La retranscription des messages vocaux laissés par l’employeur sur le répondeur téléphonique d’un salarié n’est pas un procédé déloyal.
En l’espèce, dans un arrêt de la Cour de cassation du 6 (...)
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