Révision annuelle du montant forfaitaire du RSA à Mayotte

Protection sociale / Cotisations
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Un décret du 15 février 2013, publié au Journal officiel du 16 février 2013, revalorise le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte. Le taux de revalorisation retenu a pour objet de porter le montant forfaitaire du RSA à Mayotte à 37,5 % du montant forfaitaire métropolitain dès le 1er janvier 2013, dans le cadre d'un plan de revalorisation du RSA applicable à Mayotte.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé (...)

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