Le syndicat qui n'obtient pas au moins 10 % des suffrages exprimés au sein du collège unique, lors du premier tour des élections des membres du comité d'établissement, n'est pas représentatif.
Les (...)
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Un arrêté du 3 avril 2014 publié au Journal officiel du 3 mai 2014 détaille le contenu du bilan des mesures de reclassement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, sous la forme d'une fiche (...)
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La rupture d'un contrat d'apprentissage suite à un arrêt de travail pour accident du travail et prononcée à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie étant privée (...)
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Publication au JORF de deux décrets relatifs à la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence.
Deux décrets du 22 mai 2014, relatifs à la cotisation (...)
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Le licenciement ayant pour fondement un motif tiré de la vie personnelle du salarié est sans cause réelle et sérieuse.
Un salarié a été engagé en qualité de voyageur représentant placier (VRP) par une (...)
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Publication au JORF d’un arrêté fixant les modèles des formulaires de “déclaration sociale des indépendants 2013” et “déclaration sociale des indépendants - déclaration complémentaire des revenus (...)
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Les juges du fond n'ont pas respecté les dispositions de l'article 1382 du code civil en déclarant irrecevable la constitution de partie civile de l'Urssaf alors que cet organisme justifiait d'un préjudice résultant (...)
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