Le contrat de travail est transféré de plein droit lorsqu'une entreprise en redressement judiciaire est cédée. Par conséquent, seul un licenciement pour motif économique justifié est admis et la société cessionnaire qui estime que le contrat de travail est fictif doit le prouver.

Une salariée a été engagée selon un contrat à durée indéterminée, par son père, ayant une activité d'imprimerie. A la suite du décès du père, son épouse et ses filles ont été nommées gérantes, la salariée précitée étant associée égalitaire avec sa sœur. La société d'imprimerie, placée en redressement judiciaire, a été cédée, dans le cadre d'un plan de cession à une autre société laquelle a engagée la salariée en qualité de directeur commercial. Suite à la liquidation judiciaire de la société (...)