Le remboursement des frais professionnels liés aux nouvelles technologies (NTIC) doit s'effectuer sous la forme des dépenses réellement exposées, cette évaluation ne pouvant prendre la forme d'une indemnité (...)
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Lorsque la modification unilatérale du contrat de travail ne représente qu'une faible partie de la rémunération ou n'exerce pas d'influence défavorable sur le montant de la rémunération, elle n'est pas de nature (...)
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Les dispositions du code du travail relatives à l'égalité et la non-discrimination en droit du travail sont conformes à la Constitution.
Par deux arrêts du 9 avril 2014, la Cour de cassation avait transmis (...)
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Une proposition de loi relative à l'ouverture des commerces la nuit a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence (...)
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Un arrêté du 3 juin 2014, publié au Journal officiel du 14 juin 2014, fixe le modèle de convention passées entre les organismes de recouvrement et les départements pour l'adhésion au dispositif de tiers (...)
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Constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels (...)
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Une proposition de loi vise à geler, pour une durée de trois ans, et à titre expérimental, certains effets du franchissement de certains seuils sociaux.
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée (...)
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