Lorsque la modification unilatérale du contrat de travail ne représente qu'une faible partie de la rémunération ou n'exerce pas d'influence défavorable sur le montant de la rémunération, elle n'est pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.

Dans une première affaire, un salarié s'est vu notifier par son employeur une baisse de son taux de commissionnement. Le salarié a alors dénoncé une modification du contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 3 octobre 2012, a débouté le salarié de ses demandes. Dans une seconde affaire, un salarié rémunéré sur la base d'un contrat de travail prévoyant le versement d'une rémunération fixe complétée (...)